Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Question-réponse
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :
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le calcul ou le paiement de l'impôt,
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le paiement d'amendes,
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les droits de douane.
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
En utilisant le formulaire en ligne
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
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Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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Références du service concerné
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Coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
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Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
- Charte du Club des médiateurs de services au publicMinistère chargé des finances