Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDoit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Question-réponse
Vous avez emprunté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
Vous avez prêté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.
- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration de contrat de prêt Ministère chargé des finances CERFA 10142
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances CERFA 11428
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acteMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt -
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
