Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Plus-value immobilièreFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :
-
Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
-
Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
-
Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
-
Échange de biens, partage ou apport en société.
À noter
la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
-
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
-
Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente
-
Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2022
-
Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
-
Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
-
Bien détenu depuis plus de 22 ans
À noter
un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux.-
Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
-
Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
-
Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
-
Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
-
Vous touchez une pension de vieillesse ou avez une carte mobilité inclusion, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
-
Vous résidez dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, et votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 839 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2018 pour une cession effectuée en 2020
-
Vous êtes non résident en France
-
Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes. La vente d'un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs :
-
Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
-
Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat
-
Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat
-
Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple).
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
Durée de détention |
Taux d'abattement par année de détention |
|
---|---|---|
Assiette pour l'impôt sur le revenu |
Assiette pour les prélèvements sociaux |
|
Moins de 6 ans |
0 % |
0 % |
De la 6e à la 21e année |
6 % |
1,65 % |
22e année révolue |
4 % |
1,6 % |
Au delà de la 22e année |
Exonération |
9 % |
Au delà de la 30e année |
Exonération |
Exonération |
Exemple :
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €.
-
Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % (6 % x 5). Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € x 30 % soit 3 000 €. Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 €).
-
Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % (1,65 % x 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € x 8,25 % soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € (10 000 € - 825 €).
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui-ci est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
À savoir
vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale , ainsi que sur le site impots.gouv.fr .Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
-
Démarches auprès de l'administration fiscale
-
Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
-
Établissement de la déclaration
-
Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
-
Montant de la plus-value déclarée par le notaire
-
Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 Ministère chargé des finances CERFA 11222*22
- Déclaration 2019 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers Ministère chargé des finances CERFA 12359
- Déclaration 2020 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir Ministère chargé des finances CERFA 14968
- Déclaration 2020 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière Ministère chargé des finances CERFA 12358
- Déclaration 2019 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière Ministère chargé des finances CERFA 12357*12
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Notaire (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Vendre un bien immobilierMinistère chargé des finances
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Vous vivez à l'étranger et vendez un bien immobilier situé en FranceMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 U à 150 VH) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Indication du montant des plus-values immobilières sur la déclaration de revenus -
Code général des impôts : article 200 B
Taux d'imposition des plus-values immobilières -
Code général des impôts : article 1609 nonies G
Taxe sur les plus-values immobilières élevées -
Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Abattement exceptionnel pour les zones tendues -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
Mentions obligatoires sur l'acte de vente en cas de demande d'exonération pour 1ère cession d'un logement (article 41 duovicies-0 H), détermination du prix de cession et d'acquisition (articles 41 duovicies H et 41 duovicies I) -
Code de la sécurité sociale : article L136-7
Contribution sociale sur les produits de placement (dont les plus-values immobilières : 2° du I) - Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
- Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières