Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Question-réponse
Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers :
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Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
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Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
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Soutien scolaire ou cours à domicile
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Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
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Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
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Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
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Assistance informatique et administrative à domicile
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Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Télé-assistance et visio-assistance
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Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
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Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
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Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
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Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
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Coordination et délivrance des services
Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur.
À savoircertaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
En qualité d'employeur, le particulier est soumis à un ensemble d'obligations liées à son statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
Ces obligations s'effectuent sur le site Pajemploi.
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé vous permet de remplir vos obligations d'employeur.
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [ Travail ]
- Assistante maternelle [ Travail ]
Question ? Réponse !
- Comment consulter une convention collective ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
- Site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site du CesuUrssaf
- Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)Pôle emploi
- L'essentiel des services à la personneMinistère chargé des finances
Références
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Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (L7231-1) -
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne -
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne