Services publics : Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Question-réponse

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour toutes les contributions dues à partir du 1er janvier 2023.Elle reste due pour les taxes établies avant cette date.La taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'est pas supprimée.

Erreur dont vous n'êtes pas responsable

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Erreur dont vous êtes responsable

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

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