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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Fiche pratique

Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vous devez réaliser des démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France. Celles-ci sont différentes suivant que vous avez perçu ou non des revenus français à l'étranger.

Vous avez perçu des revenus en France en 2017

Vous devez déclarer :

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2017 jusqu'à la date de votre retour en France,

  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2017.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous devez remplir 2 déclarations :

  • l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France,

  • l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

Service des impôts des particuliers non résidents

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Attention
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que

  • vous

  • ou l'un des membres de votre foyer fiscal

  • ou une personne rattachée

avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa 11916*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

À savoir
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.

Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :

  • une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),

  • la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Vous ne perceviez pas de revenus français

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez réalisés, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2017.

Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)

Cerfa 10330*22
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

À savoir
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes que

  • vous

  • ou l'un des membres de votre foyer fiscal

  • ou une personne rattachée

avez ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa 11916*11
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

À savoir
vous n'avez pas à déclarer les comptes ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens d'un montant inférieur à 10 000 € par an pour l'ensemble des comptes dès lors que ces comptes sont adossés à un compte ouvert en France.

Des sanctions sont prévues en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration :

  • une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires),

  • la taxation des revenus ou du patrimoine détenus sur ces comptes, le montant de l'impôt étant assorti d'une majoration de 80 %.

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr