Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?Question-réponse
Non, les aides suivantes sont exonérées totalement : revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, prestations familiales, prestations liées à une situation de handicap, allocations logement.
L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu |
Plafond |
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Titres-restaurant |
Dans la limite de 5,55 € en 2020 (5,55 € en 2021) |
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 539,42 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) |
Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail |
Dans la limite de 500 € en 2020 (dont 200 € maximum pour frais de carburant) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé |
Dans la limite de 1 830 € par an |
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Article 81 - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
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Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo