Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit dépasser 500 m2.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
-
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Cerfa 11222*22
Accéder au formulaireAu-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085*22
Accéder au formulaireVous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa 11417
Accéder au formulaireSi vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Cerfa 11222*22
Accéder au formulaireSi vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085*22
Accéder au formulaireVous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa 11417
Accéder au formulaireSi vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Cerfa 11222*22
Accéder au formulaireSi vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa 11176*21
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa 11417
Accéder au formulaireSi vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019 des professions non salariées
Cerfa 11222*22
Accéder au formulaireSi vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Déclaration 2020 des revenus 2019 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa 11085*22
Accéder au formulaireVous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cerfa 11417
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Références
-
Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global -
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) -
Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles -
Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) - Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
