Guide des droits et des démarches administratives
Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?Question-réponse
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être un compte de dépôt ou un livret A.
À savoirVous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Passé cette date, votre adhésion ne prend effet que pour le paiement des impôts de l'année suivante.
Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.
Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.
Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.
Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.
Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.
Signalez au service des impôts tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, mariage par exemple).
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)
