Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez :
-
Date du mariage ou du Pacs
-
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
-
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Indiquez :
-
Date du mariage ou du Pacs
-
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
-
Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez :
-
Nombre de personnes à charge,
-
Personnes rattachées,
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
-
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Indiquez :
-
Nombre de personnes à charge,
-
Personnes rattachées,
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
-
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez :
-
Date du décès,
-
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
-
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Indiquez :
-
Date du décès,
-
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
-
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
-
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement [ Argent ]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
Question ? Réponse !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?
- Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Informations notariales (Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus)
Pour en savoir plus
- Je me sépareMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Déclarez vos revenus en ligneMinistère chargé des finances
- Déclarer ses revenus l'année de son mariageMinistère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparationMinistère chargé des finances
- Déclaration de revenus en cas de décèsMinistère chargé des finances
- Déclarer mes revenusMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) -
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) -
Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
