Guide des droits et des démarches administratives
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Fiche pratique
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison).
Vous devez la payer même si ce logement est loué à un locataire.
À noter
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge.
À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.À noter
vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.Attention
l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
-
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
-
Habitation (maison ou appartement)
-
Parking
-
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
-
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
-
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
-
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
-
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.
-
La vacance du logement est indépendante de votre volonté
-
Le logement est vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
-
La vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.
-
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
-
Proche d'une installation Seveso
-
Affecté par un plan de prévention des risques miniers.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation CERFA 15569*01
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle :
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa 10867*07
Accéder au formulairePour un appartement :
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Cerfa 10869*06
Accéder au formulaireAdressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa 10517*02
Accéder au formulaireAdressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition
-
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
26 149 |
1,5 parts |
32 258 € |
2 parts |
37 068 € |
2,5 parts |
41 878 € |
3 parts |
46 687 € |
3,5 parts |
51 497 € |
4 parts |
56 306 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 4 810 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Cerfa 14770*08
Accéder au formulaireEnvoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Ministère chargé des finances CERFA 10867*07
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif Ministère chargé des finances CERFA 10869*06
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances CERFA 10517*02
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel Ministère chargé des finances CERFA 10512*02
- Déclaration modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers Ministère chargé des finances CERFA 12161*03
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Ministère chargé des finances CERFA 11737*02
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation Ministère chargé des finances CERFA 15569*01
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique Ministère chargé des finances CERFA 15531*01
- Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère chargé des finances CERFA 14770*08
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances CERFA 15532*01
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement Ministère chargé des finances CERFA 15974*02
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser Ministère chargé des finances CERFA 15975*02
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire Ministère chargé des finances CERFA 15978*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2020Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Références
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables -
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Exonérations permanentes -
Code général des impôts : article 1383
Exonération de 2 ans -
Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis
Exonération des logements économes en énergie -
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale -
Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter
Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers -
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser -
Code général des impôts : article 1383 I
Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense -
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Base d'imposition -
Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter) -
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation -
Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Valeur locative -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TFB-10-55 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties