Guide des droits et des démarches administratives
Comment déterminer son domicile fiscal ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21.03.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'impositionMinistère chargé des finances
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
- Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal