Guide des droits et des démarches administratives
Comment déterminer son domicile fiscal ?Question-réponse
Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :
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vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
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les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal