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Guide des droits et des démarches administratives

Mineur auteur d'infraction

Mesures d'urgence - Covid-19 - 11.05.2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Modifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr