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Guide des droits et des démarches administratives
Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteursFiche pratique
Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation.
Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole.
Ils peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles au cours de l'année précédente.
Le remboursement concerne :
-
la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
-
la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ;
-
les gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis avril 2018.
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.
Année d'engagement des dépenses |
Gazole non routier (par litre) |
Fioul lourd (par tonne) |
Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh) |
Gaz de pétrole liquéfié (par tonne) à partir du 1er avril 2018 |
---|---|---|---|---|
2018 |
0,1496 € |
137,65 € |
8,331 € |
57,2 € |
2017 |
0,1123 € |
93.55 € |
5.761 € |
|
2016 |
0,0897 € |
66,95 € |
4,221 € |
|
2015 |
0,0698 € |
43,45 € |
2,521 € |
|
2014 |
0,05 € |
20,05 € |
1,151 € |
|
2013 |
0,05 € |
16,65 € |
1,071 € |
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2021.
Le dépôt de la demande s'effectue auprès de votre direction départementale des finances publiques (DDFiP). Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.
L'utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300 €.
-
copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret) ;
-
relevé d'identité bancaire RIB/IBAN ;
-
copies des factures ;
-
pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ;
-
justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
-
soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp) ;
-
soit justificatif d'affiliation à la MSA (sauf pour la demande dématérialisée) ;
-
soit justificatif d'activité de production agricole.
-
Les factures prises en compte pour le remboursement (date de livraison comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), sont celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.
En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.
Services en ligne et formulaires
- DémaTIC : demande en ligne de remboursement de la TIC par les professions agricoles Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
- Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018 Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14902*07
- Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2017 Ministère chargé des financesNotice - Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN CERFA 14902*06
- Demande de remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les activités agricoles (TIC et TICGN) au titre de 2016 Ministère chargé des financesNotice - Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN CERFA 14902*05
- Attestation d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) Ministère chargé des financesNotice pour l'attestation d'exonération de la TICGN CERFA 13714*07
Pour en savoir plus
- Liste des justificatifs pour la demande de remboursement partiel de la TICPE/TICGNMinistère chargé de l'agriculture
- Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGNMinistère chargé de l'agriculture