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Guide des droits et des démarches administratives

Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...
Fiche pratique

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel (dont le vélo électrique)

  • Covoiturage en passager et en conducteur

  • Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)

  • Transports publics (hors abonnement)

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 400 € par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

  • Prise en charge des abonnements de transports publics

  • Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques

Le cumul est possible dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Exemple
Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/ train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à 400 € par an et par salarié.
À savoir
les employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.
Modifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr