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Guide des droits et des démarches administratives
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Question-réponse
Lorsqu'ils choisissent le nom ou le sigle de l'association, les dirigeants doivent vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par une association ou par un autre organisme ou qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée.
Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, les dirigeants peuvent :
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rechercher les entreprises immatriculées au RCS,
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consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle enregistré comme marque auprès de l'Inpi. Les dirigeants peuvent consulter la base de données des marques :
Base de données des marques Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Base de données des marques Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
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Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque
