Guide des droits et des démarches administratives
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Question-réponse
Pour savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par un autre association ou s'il fait l'objet d'une marque déposée, vous pouvez consulter plusieurs bases de données.
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au RCS et consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene).
Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle.
Base de données des marques Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) Infogreffe
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Base de données des marques Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
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Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque