Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?Question-réponse
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant majeur devient autonome financièrement.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
À noter
Seuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire -
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption -
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation -
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille -
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire -
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale -
Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale -
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale -
Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire