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Guide des droits et des démarches administratives

Paiement en espèces
Fiche pratique

Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés.

À savoir
refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.

Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public ou techniques. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.

À savoir
ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte de dépôt.

Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.

Si une personne vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr