Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Fiche pratique
Si vous faites des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressource.
Attentionce dispositif sera supprimé le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressource.
Vos revenus doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
|---|---|---|
|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
|
2 |
36 792 € |
27 896 € |
|
3 |
44 188 € |
33 547 € |
|
4 |
51 597 € |
39 192 € |
|
5 |
59 026 € |
44 860 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.Agence nationale de l'habitat (Anah)
De plus, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
|---|---|
|
1 |
27 706 € |
|
1re demi-part |
+ 8 209 € |
|
2e demi-part |
+ 8 209 € |
|
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |
Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes. Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €. Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €. Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €. Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
-
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
-
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
-
Pompes à chaleur autre que air/air
-
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
-
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
-
Dépose d'une cuve à fioul
-
Installation d'une VMC à double flux
-
Système de charge d'un véhicule électrique
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :
-
2 400 € pour une personne seule
-
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
À savoir
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*04
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique) (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières)
- Service d'information des impôts (Pour des informations fiscales générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal)
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
