Guide des droits et des démarches administratives
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?Question-réponse
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie |
Situation |
---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information complémentaire)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour toute information complémentaire)
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) (Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne))
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 -
Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole