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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Question-réponse

Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

  • de 6,22 % durant 2 mois,

  • puis après ce délai de 2 mois, de 9,33 %.

À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr