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Guide des droits et des démarches administratives

Je dois faire face au décès d'un proche
Comment faire si...

Absence pour le décès d'un enfant - 12.02.2020

Le nombre de jours de répit accordés au salarié en cas de décès d'un enfant fait actuellement l'objet d'une proposition de loi.

Dans l'attente de la parution, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt.

Attention
en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Police secours - 17

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi. Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite, ...). Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
  • Assurance retraite - 39 60
  • Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant :

    Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant 

    • les prestations prises en charge

    • et ses honoraires.

    Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

    En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

    Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet.

    À noter
    si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

    Acte de décès

    À savoir
    si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

    Prouver que vous êtes son héritier

    Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier :

    Trier et conserver les papiers du défunt

    Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

    Le tri permet de faire le point sur :

    Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

    Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

    Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver

    Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

    Caisses de retraite En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
    À noter
    les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
    Autres organismes sociaux Demandez à la caisse d'assurance maladie :
    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,

    • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois).

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :
    Employeur Organismes sociaux Demandez à la caisse d'assurance maladie : Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre : En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
    Employeur Organismes sociaux Demandez à la caisse d'assurance maladie :
    • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt,

    • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé).

    Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre : En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas :
    Administration employeur
    • Informez l'administration employeur du décès,

    • Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès.

    Organismes sociaux Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt. Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre : En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion. L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.
    À savoir
    pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
    • Informez le propriétaire du logement du décès.

    la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage.
    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.

    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

    • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié.

    si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
    • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

    • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

    Pour engager le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

    Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

    Il pourra procéder aux partages.

    Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

    Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

    Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr