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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionLe tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?Question-réponse
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justice
Références
-
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : article 29
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
Modifié le 03/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice