Guide des droits et des démarches administratives
Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?Question-réponse
Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?
Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.
Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré.
Comment contester ?
Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
- Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieur
- Consultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieur
- Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieur
- Signaler une erreur à la réception du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire