En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Question-réponse

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement 

  • si vous êtes Français

  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant

  • Profession libérale

  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Modifié le 16/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr