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Guide des droits et des démarches administratives

Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Question-réponse

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :

  • si vous êtes Français(e),

  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan,

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant,

  • Profession libérale,

  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr