Guide des droits et des démarches administratives
Congé maternité d'une salariée du secteur privéFiche pratique
Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Statut de l'enfant à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.
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soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
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soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
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Demande de report du congé de maternité
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Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
-
2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
-
4 semaines après l'accouchement.
En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
-
si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
-
et que son hospitalisation est obligatoire.
Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
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Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020
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Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020
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Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 403,75 €
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 10 403,75 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
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Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 807,50 €
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 807,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
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Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
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Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
-
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 807,50 €
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2020, votre rémunération a été au moins égale à 20 807,50 € entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020.
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Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
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Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
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Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
-
Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
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Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
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Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
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Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
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Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,63 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.Les IJ sont versées tous les 14 jours.
À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
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de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
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d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail,
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de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement,
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d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.
La visite de reprise du travail est obligatoire. Elle se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
- Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé -
Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit à indemnisation -
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation (montant et versement) -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) -
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) -
Code du travail : article D1225-4-1
Information de l'employeur -
Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visite de reprise du travail -
Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement de la visite médicale -
Code du travail : article L1225-29
Interdiction d'emploi prénatal et postnatal