Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailConditions de travail dans le secteur privéComment consulter une convention collective ?
Comment consulter une convention collective ?Question-réponse
Site internet :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666
La Documentation française
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
-
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
-
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Unité départementale de la Direccte
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Les accords collectifs d'entreprisesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur -
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords
Modifié le 10/11/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)