Guide des droits et des démarches administratives
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaireFiche pratique
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique. La banque peut exiger sa restitution immédiate ou annuler sa validité sur sa seule initiative.
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
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À débit immédiat (elle fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé, chaque opération se traduit aussitôt par un débit)
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Prépayée ou rechargeable (elle ne peut être utilisée qu'à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement, elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique)
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À autorisation systématique (vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé)
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À débit différé (elle fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé, les opérations sont débitées en bloc, au terme d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois)
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Carte de crédit (les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable)
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise :
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en mains propres au guichet de l'établissement,
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ou par courrier simple à votre domicile,
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ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le titulaire de la carte bancaire doit en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.
À noter
souvent, la carte bancaire permet d'effectuer des paiements seulement après avoir été validée par un 1er retrait d'espèces.La carte est payante.
Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.
La carte est gratuite.
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est remplacée par la banque. Vous devez en faire la demande.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Le tarif de la nouvelle carte varie suivant son type et de la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.
À noter
dans le cadre de la procédure de droit au compte, le renouvellement est gratuit.Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :
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vous demander par courrier ou par téléphone sa restitution,
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ou vous la confisquer, sans préavis, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate),
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ou la bloquer à distance (en annulant sa validité).
C'est notamment le cas si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.
Vous ferez alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l'insu du client. Par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l'étranger.
Dans ce cas, le titulaire de la carte bancaire n'est pas inscrit au FCC.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)
Références
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Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
