Guide des droits et des démarches administratives
Comment payer ses impôts locaux ?Question-réponse
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Impôt de moins de 300 €
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un compte bancaire
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ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
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Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.-
un compte bancaire
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ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
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Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.-
un compte bancaire
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ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
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Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.-
Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
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Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.Impôt supérieur à 300 €
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un compte bancaire
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ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
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un compte bancaire
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ou un livret A (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2020Ministère chargé des finances
- Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espècesMinistère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Le paiement direct en ligne des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)