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Guide des droits et des démarches administratives

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Fiche pratique

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat engage celui qui l'a signé à certaines obligations destinées à l'orienter vers l'emploi. Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

  • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

  • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues handicapées

3 conditions doivent être remplies :

  • Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)

  • Ne pas être étudiant

  • Ne pas suivre une formation

Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

Mission locale

Site internet

À noter
d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

  • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

  • Périodes de formation

  • Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif

  • Missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2ème chance)

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204 :

Contrat d'engagement jeune

Cerfa 16204*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.

À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.

Oui. 

Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.

L'allocation est de 500 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 285 € à Mayotte.
L'allocation est de 300 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 171 € à Mayotte.
L'allocation est de 200 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes :
  • Il est fiscalement autonome

  • Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu

  • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème

À noter
cette allocation est de 114 € à Mayotte.
Attention
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

À savoir
les bénéficiaires du RSA et leur époux ou concubin ou partenaire lié par un Pacs qui ont conclu un contrat d'engagement jeunes ne peuvent pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.

Ressources déduites de l'allocation

Il s'agit des ressources suivantes : 

  • Indemnités chômage

  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

  • Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2ème chance

Ressources partiellement déduites de l'allocation

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

  • Revenus d'une activité salariée ou non salariée

  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

  • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Un outil de simulation est mis en ligne.

Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.

Cette allocation est versée tous les mois.

Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.

Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.

À savoir
si le jeune est inscrit à Pôle emploi, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Cependant, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.

En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr