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Guide des droits et des démarches administratives
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?Question-réponse
Oui, sous conditions. Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
Tranche |
Taux |
---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
19,5 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
12,68 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
6,82 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
-
calcul de la 1ère tranche : 125*19,5 % = 24,38
-
calcul de la 2e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50
-
calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40
-
calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.Tranche |
Taux |
---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € |
9,75 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
6,34 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € |
3,41 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
-
calcul de la 1ère tranche : 125*9,75 % = 12,19
-
calcul de la 2e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75
-
calcul de la 3e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20
-
calcul de la 4e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)