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Guide des droits et des démarches administratives

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Question-réponse

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier.

Qui est concerné ?

Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,

  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

La vignette Crit'Air est collée de manière visible sur le véhicule.

Elle indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Exemple
Dans la ZFE à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h.

Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
À noter
consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, car il peut bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.

Comment l'obtenir ?

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

Site internet : https://certificat-air.gouv.fr/inscription
Ministère chargé de l'environnement

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Utilisez le formulaire de contact .

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule. Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

    Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

    Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,62 € frais de port inclus.

    Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

    À quel endroit coller la vignette Crit'Air ?

    Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

    • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

    • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

    Quelle amende en cas d'infraction ?

    L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

    La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

    Les véhicules suivants sont concernés :

    • Voiture particulière

    • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

    • Utilitaire léger

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr