Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?Question-réponse
Gage
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.
Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
À noter
la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.Opposition
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.
Références
-
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1) -
Code de la route : articles R322-15 à R322-18
Opposition demandée par le Trésor public -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)