Guide des droits et des démarches administratives
Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?Question-réponse
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
À noter
le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attentiondans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques |
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
Taxe sur les logements vacants (TLV) |
---|---|---|
Durée d'inoccupation du logement |
2 ans |
1 an |
Où est situé le logement |
Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) |
En zone tendue |
Personnes imposables |
Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Propriétaire, usufruitier |
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2020Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Principes de la fiscalité localeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV -
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la THLV