Guide des droits et des démarches administratives
Je pars de chez mes parentsComment faire si...
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.
Je suis étudiant (ou en alternance)
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous.
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation, je devrai :
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fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt),
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présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
Je peux louer, seul ou en colocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :
Pour trouver le logement :
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Je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant)
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Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...
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Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Avant la signature du bail :
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Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
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Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
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Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée,.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un contrat de location pour un logement meublé.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le site Lokaviz (centrale du logement étudiant).
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Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
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La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
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Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
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Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives .
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
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Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises.
Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, Impôts, ...
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Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
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Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture.
Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
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Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
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Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
J'ai un emploi
Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources : logement social, ou logement du parc privé.
Je fais une demande de logement social attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site pour connaître les logements sociaux disponibles.
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
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J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles
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Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
Attention
je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.Je peux louer (seul ou en colocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement un contrat de location pour logement vide ou meublé.
Pour trouver le logement :
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Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionne des frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...
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Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
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Je peux faire appel à Action logement pour trouver un logement en colocation
Avant la signature du bail :
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Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
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Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
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Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
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Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement
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Je peux être indemnisé en cas de retard
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Je peux obtenir un devis gratuit
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Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
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Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
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Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)
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Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1re nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Mairie
Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :
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Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
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Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
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Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
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Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.
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Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge
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Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Je peux bénéficier d'une , sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1er janvier je suis locataire du logement, je dois payer la taxe d'habitation pour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
-
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, CPAM, Impôts, ...
-
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
-
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture.
Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
-
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
-
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
-
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
- Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
- Mes services étudiant Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement) Ministère chargé du logement
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Union sociale pour l'habitat (USH)
- Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France Ministère chargé du logementGuide pour l'accès au logement des agents de l'État (Balae)
- Garantie Visale Action logement
- Demander une avance Loca-Pass Action logement
- "DossierFacile" pour le futur locataire : signaler la qualité de son dossier au futur propriétaire (bailleur) Premier ministre
- Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Demande d'aide mobili-jeune Action logement
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous êtes susceptible d'avoir droit Ministère des solidarités et de la santé
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement La Poste
- Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Les résidences universitairesMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Site Lokaviz du CrousMinistère chargé de l'éducation
- Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocationAction logement
- Aide Mobili-Pass d'Action logementAction logement
- Agri-Mobilité d'Action logementAction logement
- Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)Ministère chargé de la fonction publique
- Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-FranceMinistère chargé du logement
- Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagementMédiateur national de l'énergie
- Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Les risques de recourir à un déménageur non professionnelMinistère chargé des transports
- Faire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transports
