Guide des droits et des démarches administratives
Recevabilité du dossier de surendettementFiche pratique
Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.
L'examen porte sur :
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l'importance de l'état de surendettement,
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le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure),
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et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes).
À noter
si parmi les dettes figurent des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au débiteur des informations complémentaires :
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soit par téléphone,
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soit par courrier.
Attention
si la commission ne parvient pas à obtenir les informations demandées, elle peut clore le dossier. Le demandeur est averti préalablement de la nécessité de fournir ces informations pour l'examen de son dossier.La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.
La Commission fait connaître sa décision
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :
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Demandeur
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Créanciers
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Établissements gérants les comptes du demandeur (banque, ...)
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Caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur
La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.
Effets de la décision de recevabilité
Dès la notification de la décision de recevabilité :
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La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
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Certaines procédures d'exécution (saisies), sauf celles visant à payer une dette alimentaire sont automatiquement suspendues et interdites jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
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Les dettes figurant dans l'état d'endettement ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard, jusqu'à la mise en œuvre d'une mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
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Le demandeur a interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Il a interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification, et de rembourser les cautions des sommes versées avant la notification.
Le demandeur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
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Les banques ont notamment interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement.
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Le versement de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) est rétabli, si le demandeur en était bénéficiaire. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).
Tribunal judiciaire ou de proximité
Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.
La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
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s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
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s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
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par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres),
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ou par lettre remise au secrétariat de la commission (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres.
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s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
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s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
- SurendettementBanque de France
- Guide pratique : le surendettementInstitut national de la consommation (INC)
- Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossierBanque de France
- Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018Banque de France
Références
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Code de la consommation : articles L711-1 et L711-2
Personnes concernées -
Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission -
Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande -
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération -
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion -
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité -
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24
Dettes locatives : V et VI - Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
