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Guide des droits et des démarches administratives

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
Question-réponse

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants.

Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être un compte de dépôt ou un livret A.

À savoir

Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Passé cette date, votre adhésion ne prend effet que pour le paiement des impôts de l'année suivante.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.

Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.

Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler au service des impôts par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation.

Exemple
adresse, établissement bancaire, mariage.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.

Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Signalez au service des impôts tout changement de situation (adresse, établissement bancaire, mariage par exemple).

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr