Guide des droits et des démarches administratives
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?Question-réponse
Vous pouvez payer vos impôts locaux par prélèvement automatique, sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco : compte de dépôt ou livret A.
À savoirVous pouvez choisir le prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt (le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre). Ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2020Ministère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)