Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si l'agrément d'une assistante maternelle est suspendu ou retiré ?Question-réponse
Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle.
Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
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À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).
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Une indemnité compensatrice, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Dernier bulletin de salaire
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Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
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Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)
Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Références
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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Rupture du contrat (article 18) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative de congés payés