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Guide des droits et des démarches administratives

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, aucune mesure de couvre-feu ou de confinement n'est plus en vigueur sur tout le territoire national.

Modifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr