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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Question-réponse

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez demander à la mairie qu'elle vienne l'enlever.

Mairiemairie

La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux sur la voie publique relève de la compétence de l'État.

Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l'identité et les coordonnées du prestataire chargé de l'équarrissage.

Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.

Lorsque le propriétaire du cadavre de l'animal n'est pas identifié au cours des 12 heures suivant la découverte du cadavre, le maire demande au prestataire chargé de l'équarrissage de procéder à son enlèvement.

Modifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr