Guide des droits et des démarches administratives
Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuelFiche pratique
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.
À noter
le dispositif est prévu jusqu'en décembre 2020.Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les impôts peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.
La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2019.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 %* 18 000 €).
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Si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription, le taux est majoré à 36 %
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Si la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de série (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger), le taux est de 48 %.
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % * 18 000 €).
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*04
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Liste des SOFICA agrééesCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Références
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Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
