Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Fiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
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Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
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Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
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Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général Ministère chargé des finances CERFA 11580*04
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637*04
- Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019Ministère chargé des finances
Références
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4) -
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons -
Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
