Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?Question-réponse
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.
À noter
ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
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Oubli
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Ignorance
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Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu.
Révision de loyer
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer -
Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription -
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
