Guide des droits et des démarches administratives
Enfant en danger : comment le signaler ?Question-réponse
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Accès au formulaire « Besoin d'aide ? », pour évoquer une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Pour toute précision sur le 119 : www.allo119.gouv.fr
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip)
Services du département cgEnfin, pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République.
Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justiceÀ titre exceptionnel, le peut se saisir d'office.
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
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Santé ou développement physique
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Sécurité
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Moralité
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Éducation ou développement intellectuel
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Développement affectif ou social
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site de l'enfance en dangerService national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)
Références
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Code civil : articles 375 à 375-9
Procédure de signalement et assistance éducative -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Poursuite pénale (article 434-3) -
Code pénal : article 223-6
Sanction pour non assistance à personne en danger -
Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Dénonciation calomnieuse -
Code de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13
Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental -
Code de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7
Évaluation suite à une information préoccupante