Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Question-réponse
Accès à un logement intermédiaire en 2021 : plafonds de ressources - 31.12.2020
Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus.
Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté.
Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
En Province
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
-
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
-
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
-
Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
-
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
-
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple |
36 397 € |
|
Jeune couple |
43 771 € |
|
1 personne seule + 1 personne à charge |
43 771 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 1 personne |
43 771 € |
|
1 personne seule + 2 personnes à charge |
52 842 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 2 personnes |
52 842 € |
|
1 personne seule + 3 personnes à charge |
62 163 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 3 personnes |
62 163 € |
|
1 personne seule + 4 personnes à charge |
70 058 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 4 personnes |
70 058 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 7 814 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
1 personne |
36 397 € |
|
2 personnes |
43 771 € |
|
3 personnes |
52 842 € |
|
4 personnes |
62 163 € |
|
5 personnes |
70 058 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
-
Ordonnance de non-conciliation
-
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
-
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
-
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
-
-
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
En Île-de-France
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
-
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
-
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
-
Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement
-
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
-
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
-
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple |
46 855 € |
|
Jeune couple |
61 421 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
61 421 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 1 personne |
61 421 € |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
73 333 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 2 personnes |
73 333 € |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
87 251 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 3 personnes |
87 251 € |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
98 180 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 4 personnes |
98 180 € |
|
Par personne supplémentaire |
+10 941 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple |
46 855 € |
|
Jeune couple |
56 323 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
56 323 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 1 personne |
56 323 € |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
67 466 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 2 personnes |
67 466 € |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
79 866 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 3 personnes |
79 866 € |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
89 874 |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
Couple + 4 personnes |
89 874 |
|
Par personne supplémentaire |
+10 014 € |
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
1 personne |
46 855 € |
|
2 personnes |
61 421 € |
|
3 personnes |
73 333 € |
|
4 personnes |
87 251 € |
|
5 personnes |
98 180 € |
Nombre de personnes à loger |
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
|---|---|
|
1 personne |
46 855 € |
|
2 personnes |
56 323 € |
|
3 personnes |
56 323 € |
|
4 personnes |
67 466 € |
|
5 personnes |
79 866 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
-
Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
-
Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
-
Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
-
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
-
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Union sociale pour l'habitat (USH)
- Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social CERFA 14069*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement socialLegifrance
- PLI : plafonds de ressources pour 2020Union sociale pour l'habitat (USH)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution -
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12) -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1 -
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum -
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) -
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) - Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
-
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir
