Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Voir aussi
- Mineur victime [Justice]
- Mineur auteur d'infraction [Justice]
- Litige avec l'Administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Accès au droit et à la justice [Justice]
Question ? Réponse !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Services en ligne et formulaires
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice CERFA 15290*02
- Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice CERFA 13488*03
Modifié le 02/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
