Guide des droits et des démarches administratives
Affaire civile
Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 03.03.2021
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
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Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
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Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
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Recours à la procédure du juge unique
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Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
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Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Litige avec l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*01
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
- Opposition à une injonction de payer Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*01
- Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*05
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)