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Guide des droits et des démarches administratives

Affaires civiles

Covid-19 fermeture des tribunaux - civil - 24.03.2020

Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr