Guide des droits et des démarches administratives
Affaires civiles
Covid-19 fermeture des tribunaux - civil - 24.03.2020
Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus
Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Litige avec l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire CERFA 16042*01
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire CERFA 11723*11
- Opposition à une injonction de payer Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*01
- Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*03
- Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
