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• Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) 03/04/2020 18:34
• Acte de vente d'un logement existant 03/04/2020 18:33
• Taxe malus sur les véhicules les plus polluants 03/04/2020 15:47
• Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé 03/04/2020 15:33
• Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) 03/04/2020 14:48
• Annulation du permis de conduire après une infraction 03/04/2020 11:44
• Suspension judiciaire du permis de conduire 03/04/2020 11:44
• Suspension administrative du permis de conduire 03/04/2020 11:43
• Invalidation du permis (retrait de tous les points) 03/04/2020 11:29