Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Formulaire
- Mis à jour le 20.03.2023 par la documentation françaiseFormulaires disponibles uniquement en français
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Vous avez aussi accès aux documents suivants :
Feuille de suite n° 2705-S-SD
Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.
